Obligation générale de signalement
Toute personne ayant connaissance de privations, mauvais traitements ou atteintes sexuelles infligés à un mineur doit en informer les autorités administratives ou judiciaires.
Ressource
Législation applicable à la protection des mineurs.
Connaître le cadre légal est la première condition d'une protection réelle.
Repères par secteur
Ce que la loi française attend de votre organisation.
Cette page constitue un repère synthétique et non un avis juridique. Chaque situation appelle une analyse propre à l'organisation, à son secteur et à ses activités.
Éducation
Contrôle des antécédents judiciaires des personnels, protocoles internes, information des familles et transmission des situations préoccupantes à la cellule départementale (CRIP).
Sport
Honorabilité des encadrants et bénévoles, contrôle automatisé des licenciés encadrants, dispositifs de prévention des violences dans les fédérations et clubs.
Accueils collectifs de mineurs
Déclaration des accueils, qualification et honorabilité des animateurs, taux d'encadrement, protocoles d'hébergement, de transport et de baignade.
Associations et fondations
Devoir de vigilance de la gouvernance, responsabilité des dirigeants, politique interne de protection et traçabilité des alertes.
Alerte et confidentialité
Protection des lanceurs d'alerte, canaux internes et externes de recueil, confidentialité de l'identité et interdiction des représailles.
Vos obligations sont-elles réellement couvertes ?
Nous évaluons l'écart entre le cadre légal applicable et vos dispositifs réels, puis nous le comblons.
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